Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026. These terms are written in French: a contract concluded in France with a consumer must be, and the French version is the binding one.

1. Identité du vendeur

• MENNAL Mael (EI) - Veltrix Records
• Entrepreneur individuel immatriculé en France
• 17 avenue Alexander Fleming 17000 La Rochelle, France
• SIRET : 99208420200017
• Numéro de TVA intracommunautaire : à renseigner (mention obligatoire)
• Contact : pxroducer@gmail.com

Ci-après « le Vendeur ». La personne ou la structure qui souscrit est ci-après « le Client ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au service VTX Service, un outil de gestion en ligne destiné aux labels de musique indépendants : campagnes auprès de créateurs, facturation, redevances, contrats, calendrier de sorties et automatisation Discord. Le service est fourni à distance, par accès à une application web.

Souscrire suppose d’avoir accepté les présentes conditions, par une case cochée lors de la création du compte. Cette acceptation est enregistrée avec sa date.

3. Espace de travail et cloisonnement

Chaque Client dispose d’un espace de travail distinct. Les données d’un espace ne sont accessibles ni consultables depuis un autre. Le Client peut créer des comptes supplémentaires pour les personnes qui travaillent avec lui ; ces comptes sont rattachés à son abonnement, et il en répond.

4. Prix

L’abonnement est de 40 € hors taxes par mois, soit €48 € toutes taxes comprises pour un Client situé en France au taux de TVA de 20 %.

La TVA applicable est déterminée au moment du paiement d’après le pays du Client. Une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide n’est pas facturée de la TVA française, la taxe étant due par elle dans son propre pays (autoliquidation).

Le montant exact, taxes comprises, est affiché avant validation du paiement. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté.

5. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n’a jamais connaissance du numéro de carte du Client, qui ne transite pas par ses serveurs et n’y est pas conservé.

Le premier prélèvement intervient à la souscription. Les suivants ont lieu à chaque échéance mensuelle, à la même date, jusqu’à résiliation.

6. Durée, reconduction, résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement chaque mois. Il est résiliable à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, depuis la page « Subscription » de l’espace du Client, en un clic.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : le Client conserve l’accès complet jusque-là. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée, celle-ci ayant été fournie.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur — c’est-à-dire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle — dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif et sans pénalité, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.

Le service étant fourni immédiatement après la souscription, il est demandé au Client, lors de la création de son compte, de consentir expressément à cette exécution immédiate et de reconnaître qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, en application de l’article L221-28, 1° du même code. À défaut d’un tel accord, le droit de rétractation s’exerce pleinement.

Pour se rétracter, il suffit d’écrire à pxroducer@gmail.com, sans formalisme particulier. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Il peut en revanche résilier à tout moment, comme prévu à l’article 6.

8. Défaut de paiement

En cas de rejet du prélèvement, le prestataire de paiement effectue plusieurs tentatives. Si aucune n’aboutit, l’accès à l’espace de travail est suspendu : les données sont conservées, mais l’outil n’est plus utilisable. Un paiement régularisé rouvre l’accès immédiatement, sans perte.

9. Données du Client, conservation, suppression

Les contenus déposés dans l’outil — pochettes, contrats, relevés, fiches, textes — appartiennent au Client. Le Vendeur ne s’en sert que pour faire fonctionner le service, et ne les exploite à aucune autre fin.

À l’arrêt définitif de l’abonnement, les données sont conservées 30 jours, afin de permettre une reprise sans perte. Un avertissement est envoyé sept jours avant l’échéance. Passé ce délai, l’espace et tout ce qu’il contient sont effacés définitivement. Reprendre un abonnement avant cette date annule la suppression.

Le Client peut demander l’effacement immédiat, ou l’export de ses données, en écrivant à pxroducer@gmail.com.

10. Disponibilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde quotidienne des données. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un prestataire tiers (hébergeur, prestataire de paiement, plateformes connectées). Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à un usage licite du service, à ne pas y déposer de contenu dont il n’a pas les droits, et à ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre espace de travail. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux qu’il crée pour son équipe.

Un usage manifestement illicite peut entraîner la suspension de l’accès, après information du Client sauf urgence ou obligation légale.

12. Responsabilité

Le Vendeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée, pour l’ensemble des dommages, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi l’interdit — notamment les garanties légales dues au consommateur.

Le service est un outil de gestion : il n’a pas valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal. Les documents qu’il produit — contrats, factures, relevés — relèvent de la responsabilité du Client, à qui il appartient de les vérifier.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Propriété intellectuelle

Le code, la structure et l’interface du service demeurent la propriété du Vendeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel et non exclusif, pour la durée de l’abonnement, et rien de plus.

15. Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle, et toute évolution du prix, est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

16. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à pxroducer@gmail.com. Le Vendeur s’efforce d’y répondre sous quinze jours.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur sont seuls compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence, conformément aux règles qui le protègent.